Cette politique présente les modalités applicables aux droits de rétractation, aux retours, aux annulations et aux remboursements des commandes de meubles livrées en France. Les droits légaux obligatoires accordés aux consommateurs par la législation française et européenne restent applicables.
1. Droit légal de rétractation
Conformément aux règles applicables aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du produit, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, le client doit nous informer clairement de sa décision de se rétracter, notamment par courrier électronique, en indiquant son numéro de commande et sa volonté de renoncer à l’achat.
Après avoir exercé son droit de rétractation, le client doit retourner le produit conformément aux instructions communiquées et dans les délais prévus par la réglementation applicable.
Le droit de rétractation peut faire l’objet de certaines exceptions prévues par la loi, notamment pour certains produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les droits et obligations applicables sont déterminés selon la nature du produit et les circonstances de la commande.
Lorsque le droit légal de rétractation est valablement exercé, le remboursement est effectué conformément aux règles légales applicables. Le remboursement est traité selon le mode de paiement utilisé lors de la commande, sous réserve des conditions et délais prévus par la réglementation applicable.
2. Service de retour de 35 jours
En complément du droit légal de rétractation, un service de retour de 35 jours à compter de la réception du produit est proposé pour les commandes ayant été expédiées et reçues.
Cette période de 35 jours constitue une possibilité de retour supplémentaire et ne remplace ni ne limite le droit légal de rétractation de 14 jours lorsque celui-ci est applicable.
Pour bénéficier de ce service de retour, la demande doit être effectuée dans les 35 jours suivant la réception du produit et respecter les conditions prévues par la présente politique.
Le produit doit être retourné dans un état permettant son contrôle et son traitement. Lorsque le retour ne résulte pas d’un problème de qualité, d’un dommage survenu pendant le transport ou d’une erreur de livraison, les modalités de prise en charge des frais de retour prévues ci-dessous peuvent s’appliquer.
Un service de retour est proposé, mais aucun échange direct de produit n’est proposé. Cette organisation permet de conserver un processus de traitement des commandes et des retours plus simple. Si un autre article est souhaité, le client peut retourner l’article concerné selon la procédure applicable, puis effectuer une nouvelle commande.
3. Annulation d’une commande
Lorsqu’une commande n’a pas encore été expédiée, le client peut demander son annulation. Lorsque l’annulation est acceptée, le montant correspondant à la commande est remboursé intégralement.
Une fois la commande expédiée, son annulation directe n’est généralement plus possible. Si le client souhaite néanmoins renoncer à son achat, il peut suivre la procédure de retour applicable après réception du produit, sous réserve du respect des droits légaux et des conditions applicables.
Les droits obligatoires dont bénéficie le consommateur en vertu de la législation applicable restent préservés.
4. Produits endommagés ou incorrects
Si un produit est reçu endommagé à la suite du transport ou si le produit livré ne correspond pas à la commande, le client peut nous contacter afin que la situation soit examinée.
Selon les circonstances et après vérification, une solution appropriée peut être proposée, notamment :
- un remboursement intégral ;
- un remboursement partiel.
Lorsqu’un retour est nécessaire en raison d’un problème de qualité, d’un dommage survenu pendant le transport ou d’une erreur d’expédition, le retour est gratuit pour le client.
Il est recommandé de fournir dans la demande une description précise du problème ainsi que, lorsque cela est nécessaire, les éléments permettant de constater le dommage ou l’erreur.
5. Comment demander un retour ou un remboursement
Toute demande de retour ou de remboursement doit être adressée en priorité par courrier électronique.
Afin de permettre un traitement efficace de la demande, le client doit indiquer :
- son numéro de commande ;
- le motif de la demande de retour ou de remboursement ;
- une description du problème lorsque cela est nécessaire ;
- tout élément justificatif utile, notamment en cas de produit endommagé ou incorrect.
Pour l’exercice du droit légal de rétractation, le client doit également exprimer clairement sa décision de se rétracter dans le délai légal applicable.
Après réception de la demande, celle-ci est examinée en fonction de la situation de la commande, de son état d’expédition, du motif invoqué et des conditions applicables.
Lorsque la demande est acceptée, les instructions nécessaires concernant le renvoi du produit sont communiquées au client.
6. Étiquette de retour et modalités de renvoi
Lorsqu’un retour est accepté, une étiquette de retour électronique est fournie selon les modalités applicables à la commande.
Le client doit télécharger et imprimer lui-même l’étiquette de retour, puis l’utiliser conformément aux instructions qui y figurent.
Le produit doit être préparé et renvoyé conformément aux instructions communiquées. À réception, le produit retourné fait l’objet d’un contrôle afin de vérifier son état et sa conformité avec les conditions de retour.
7. Frais de retour
Pour un retour effectué dans le cadre du service de retour supplémentaire de 35 jours pour convenance personnelle, lorsque le produit ne présente ni défaut de qualité, ni dommage lié au transport, ni erreur de livraison, des frais de retour peuvent s’appliquer.
Lorsque cela est applicable, les frais de retour raisonnables peuvent être déduits du montant remboursé. Aucun montant fixe ou pourcentage de frais supplémentaire n’est appliqué au-delà des frais effectivement applicables au retour.
Lorsque le retour est motivé par un problème de qualité, un dommage survenu pendant le transport ou une erreur de livraison, le retour est gratuit pour le client.
Lorsqu’un consommateur exerce son droit légal de rétractation, les frais de retour sont traités conformément aux règles légales applicables.
Si le produit a été endommagé par le client ou si son état ne respecte pas les conditions applicables au retour, les conséquences sur le remboursement sont déterminées selon les circonstances et les règles applicables.
8. Traitement du retour
Après réception du produit retourné, celui-ci est vérifié afin de déterminer s’il répond aux conditions applicables au retour.
Pour les retours relevant du service supplémentaire de 35 jours, lorsque le produit ne respecte pas les conditions de retour, notamment lorsqu’il a subi des dommages imputables au client ou présente un état incompatible avec le retour, le remboursement peut être refusé.
Les demandes liées à des produits endommagés, incorrects ou présentant un problème de qualité sont examinées en fonction des circonstances constatées.
Dans le cadre du droit légal de rétractation, toute réduction éventuelle du remboursement liée à une dépréciation du produit est traitée conformément aux règles légales applicables.
9. Traitement et délai de remboursement
Pour un retour accepté dans le cadre du service de retour de 35 jours, le remboursement est initié dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables après réception et vérification du produit retourné.
Le remboursement est effectué en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé lors de l’achat.
Pour les remboursements résultant de l’exercice du droit légal de rétractation, les délais et modalités de remboursement applicables sont ceux prévus par la réglementation en vigueur.
Dans tous les cas, le délai nécessaire pour que le montant remboursé apparaisse effectivement sur le compte du client peut varier. Ce délai dépend notamment de la banque, de l’émetteur de la carte bancaire ou de l’autre établissement financier utilisé pour le paiement.
Ainsi, le délai de 1 à 3 jours ouvrables indiqué pour le service de retour de 35 jours correspond au déclenchement du remboursement, et non à une garantie concernant sa date effective d’apparition sur le compte du client.
10. Contact
Telefon: +1 (620) 429-8471
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Adresse: 2819 Washington Ave, Parsons, Kansas 67357, Vereinigte Staaten
Öffnungszeiten: Montag bis Freitag, 09:00 bis 18:00 Uhr (Mitteleuropäische Zeit)